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Mentions légales
Loi Hoguet, LCEN, code de la consommation — informations à jour 2026.
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Activité d’entremise et de négociation immobilière relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par la loi ALUR et le décret n° 2016-173.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige contractuel non résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Vivons Mieux Ensemble
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable auprès de l’agence.
Les annonces de vente et de location respectent les articles L.126-33 et R.126-21 et suivants du CCH : affichage du DPE, du GES et, à titre d’information, des dépenses énergétiques théoriques. Les logements classés F ou G portent la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location (nouveaux baux) ; les classes F le seront au 1er janvier 2028.
Un audit énergétique est obligatoire à la vente des logements classés E, F ou G (loi Climat et Résilience).
Les honoraires TTC et la partie qui les supporte sont indiqués sur chaque annonce et dans le barème des honoraires. Les informations sur les risques naturels et technologiques sont disponibles sur Géorisques.
Conformément à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et à l’article 225-1 du code pénal, l’agence s’interdit toute discrimination dans l’accès au logement (origine, sexe, situation de famille, handicap, apparence, opinions, etc.).
En application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, l’agence est assujettie aux obligations de vigilance et de déclaration auprès de TRACFIN. Des justificatifs d’identité et d’origine des fonds peuvent être demandés avant toute opération.
OVH SAS, capital 10 069 020 €, 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix, RCS Lille Métropole 424 761 419, tél. 08 203 203 63 (0,118 €/min).
La Boîte Immo, SAS au capital de 8 500 050 €, SIRET 509 551 339 00062, 57 Chemin de La Maunière — 83400 Hyères-les-Palmiers, tél. 04 94 35 43 54, contact@la-boite-immo.com.
Données personnelles et cookies : politique de confidentialité. Barème : honoraires TTC.